CJCE (2e CH.), 15 Octobre 2009, Djurgârden-Lilla Värtans Miljöskyddsförening c/ Djurgarden-Lilla Värtans Miljöskyddsförening, affaire C-263/08, « Directive n° 85/337/ CEE - Participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement - Droit de former un recours contre les décisions d'autorisation de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement » . Avec conclusions

摘要

Sharpston E. CJCE (2e CH.), 15 Octobre 2009, Djurgârden-Lilla Värtans Miljöskyddsförening c/ Djurgarden-Lilla Värtans Miljöskyddsförening, affaire C-263/08, « Directive n° 85/337/ CEE - Participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement - Droit de former un recours contre les décisions d'autorisation de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement » . Avec conclusions. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2009. pp. 419-449.