Actes administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit // Enseignement - Transports scolaires - Égalité des usagers devant le service public

摘要

Actes administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit // Enseignement - Transports scolaires - Égalité des usagers devant le service public . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-1. pp. 85-86.