Construction de villas dans un site inscrit inclus dans un périmètre sensible à proximité du littoral. Atteinte au caractère des lieux avoisinants. Erreur manifeste. Frais d'instance. Condamnation des deux requérants à verser chacun 6 500 F à la société de protection des paysages. Conseil d'État, 3 février 1992. S.A. « Maison familiale constructeur » et Commune de Saint-Pierre-d'Oléron c/ Association « société de protection des paysages de l'île d'Oléron ». Avec conclusions

摘要

Dutreil M. Construction de villas dans un site inscrit inclus dans un périmètre sensible à proximité du littoral. Atteinte au caractère des lieux avoisinants. Erreur manifeste. Frais d'instance. Condamnation des deux requérants à verser chacun 6 500 F à la société de protection des paysages. Conseil d'État, 3 février 1992. S.A. « Maison familiale constructeur » et Commune de Saint-Pierre-d'Oléron c/ Association « société de protection des paysages de l'île d'Oléron ». Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1992. pp. 269-274.