Incompétence / Irrecevabilité du déclinatoire après conclusions au fond / Effet dévolutif et évocation / Choix entre l'appel et le contredit /

摘要

Cosnard Henri-Daniel. Incompétence / Irrecevabilité du déclinatoire après conclusions au fond / Effet dévolutif et évocation / Choix entre l'appel et le contredit / . In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 73-75.