L'apport du débat parlementaire à la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés

摘要

Bouchacourt Dominique. L'apport du débat parlementaire à la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1993. pp. 369-376.