首页> 外文OA文献 >URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Publication et approbation des plans d'urbanisme établis en application du décret du 31 décembre 1958 / Délais impératifs / Irrégularité d'un arrêté préfectoral ordonnant une révision postérieurement à la date de promulgation de la loi du 30 décembre 1967 / Détournement de pouvoir Permis de construire / Défaut de base légale / Annulation // PROCEDURE - Recevabilité du recours / Intérêt à agir

【2h】

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Publication et approbation des plans d'urbanisme établis en application du décret du 31 décembre 1958 / Délais impératifs / Irrégularité d'un arrêté préfectoral ordonnant une révision postérieurement à la date de promulgation de la loi du 30 décembre 1967 / Détournement de pouvoir Permis de construire / Défaut de base légale / Annulation // PROCEDURE - Recevabilité du recours / Intérêt à agir

机译：城市规划和土地规划-发布和批准根据1958年12月31日法令制定的城市规划/强制性期限/ 1967年12月30日法律颁布日期后命令修订的县令不规范/滥用职权建筑许可证/法律依据不足/取消//程序-上诉的可受理性/提起诉讼的利息

页面导航

摘要
著录项
引文网络
相似文献
相关主题

摘要

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Publication et approbation des plans d'urbanisme établis en application du décret du 31 décembre 1958 / Délais impératifs / Irrégularité d'un arrêté préfectoral ordonnant une révision postérieurement à la date de promulgation de la loi du 30 décembre 1967 / Détournement de pouvoir Permis de construire / Défaut de base légale / Annulation // PROCEDURE - Recevabilité du recours / Intérêt à agir. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 4, 1975-1. pp. 157-159.

机译：城市规划和土地规划-发布和批准根据1958年12月31日法令制定的城市规划/强制性期限/地方法令的不规范性，要求在1967年12月30日法律颁布之日后进行修订/滥用职权建筑许可证/法律依据不足/取消//程序-上诉的受理/提起诉讼的利息。在：研究和档案（雷恩司法研究所），1975年1月4日，书目。 pp。 157-159。

著录项

作者

展开▼
作者单位

展开▼
年度 1975
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类

相似文献

外文文献
专利

1. Circulaire "épandage" du 2 avril 2009 et arrêté du 19 décembre 2008: Précisions sur les modalités de calcul de la pollution evitee par les epandages d'effluents définies dans l'arrêté du 21/12/2007 [J] . Michèle SLANSKY Industries Alimentaires & Agricoles . 2010,第1a2期

机译：2009年4月2日的“散布”通函和2008年12月19日的法令：有关计算2007年12月21日法令中所定义的因废水扩散而避免的污染的方法的详细信息
2. Le saumon dans les vieilles coutumes du Béarn. Sa protection - échelles à poissons - conséquences du déclassement des gaves par le décret du 28 décembre 1926 [J] . J. LARRIEU Knowledge and Management of Aquatic Ecosystems . 1931,第35期

机译：鲑鱼在贝恩的旧习俗中。它的保护-鱼梯-1926年12月28日的法令降低了赠予等级的后果
3. Intégration du retour postévénement en équipe de soins comme intervention favorisant la réduction du recours non planifié à la contention mécanique chez la clientèle agée en CHSLD [J] . Josée Ferland, caroline Larue, Louise Francoeur et Anne Bourbonnais L' Infirmiere Clinicienne . 2012,第1期

机译：将事后返回服务整合到护理团队中，作为一种干预措施，以减少CHSLD中老年患者意外使用机械约束的情况
4. IMPROVEMENT OF HIGH HEATING VALUE OF COMMERCIALISED LIQUEFIED NATURAL GAZ OF GL1Z PLANT BY OPTIMISING THE LPG EXTRACTION AMELIORATION DU POUVOIR CALORIFIQUE SUPERIEUR DU GAZ NATUREL LIQUEFIE DU COMPLEXE GL1Z EN OPTIMISANT LA RECUPERATION DES GPL [C] . Mr. Abdelouahab The International Conference Exhibition on Liquefied Natural Gas . 2004

机译：通过优化GPL回收，优化热轧型优质液体GL1Z天然气的LPG提取改善GL1Z植物商业化液化天然气高加热值的提高
5. La conservation du patrimoine urbain, catalyseur du renouvellement des pratiques urbanistiques? Une reflexion theorique sur l'appropriation de la notion de patrimoine urbain par l'urbanisme [D] . Brochu, Johanne. 2011

机译：保护城市遗产，推动城市规划实践的更新？对城镇规划挪用城市遗产概念的理论思考
6. Intégrer la prise en compte des impacts sur la santé dans les processus d’approbation des plans d’aménagement du territoire: l’élaboration d’un cadre d’étude de base sur la santé [O] . Brent W. Moloughney, Gayle E. Bursey, Jana Neumann, 2015

机译：将对健康影响的考虑纳入土地使用计划的批准过程：制定基本的健康研究框架
7. Construction irrégulière. Permis de construire annulé par la juridiction administrative. Action engagée par une association. Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Régularité de la décision d'engager l'action. Délai pour agir. Prescription. Intérêt à agir de l'association. Association agréée au titre de l'article L. 480- 1 du Code de l'urbanisme. Nécessité d'un préjudice personnel. Défaut d'assignation de tous les copropriétaires. Insuffisance de l'assignation du syndicat des copropriétaires. Cour d'appel de Paris (1re Ch.), 23 décembre 1985 Association S.O.S. Paris c/ Syndicat des copropriétaires, 48 à 58, quai de Jemmapes [O] . 1986

机译：建筑不平坦。建筑许可证被行政法院取消。协会发起的行动。城市规划法典第L. 480-13条。决定采取行动的规律性。行动截止日期。处方。对协会行为的兴趣。根据城市规划法典L.480-1条批准的协会。需要人身伤害。无法分配所有共同所有者。共同所有者的联合组织分配不充分。巴黎上诉法院（第一阶段），1985年12月23日，巴黎S.O.S.巴黎诉v /共同所有者的联合组织，48对58，quai de Jemmapes
8. Equation intégrale de transport en géométrie cylindrique à une dimension Approximation polynômiale et diffusion anisotrope linéaire 2ème partie:Caractéristiques et applications numériques du code SHADOK - Extensions possibles de la méthode [R] . J. Ligou, P. A. Thomi 1970

机译：Equationintégraledetransportengéométriecyclindriqueàunedimension近似多项式和扩散anisotropelinéaire2èmepartie：Caractéristiquesetapplicationsnumériquesducode sHaDOK - Extensions possibles delaméthode

摘要

著录项

引文网络

相似文献

相关主题

期刊订阅