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L'opportunité d'une sanction pénale : ajournement - dispense de peine - relèvement Leur application par les Cours d'appel de Rennes et d'Angers

机译：刑事制裁的可取之处是：休庭-免于处罚-追回雷恩和昂热上诉法院的申请

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Desdevises Marie-Clet. L'opportunité d'une sanction pénale : ajournement - dispense de peine - relèvement [Leur application par les Cours d'appel de Rennes et d'Angers ]. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1982-1. pp. 13-26.

机译：设计Marie-Clet。刑事制裁的可取之处是：休庭-免于刑罚-追偿[雷恩和昂热上诉法院的申请]。见：西方司法评论，1982-1。 pp。 13-26。

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Marie-Clet Desdevises;
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年度 1982
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入库时间 2022-08-20 20:45:00

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