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Rapports d'activité et financiers d'associations agréées de protection de la nature. Refus de communication. Documents privés détenus par une personne publique. Tribunal administratif de Caen, 4 mai 1999, Association Manche-Nature. Avec note

机译：批准的自然保护协会的活动和财务报告。拒绝沟通。卡昂行政法院，曼彻自然协会，1999年5月4日。带笔记

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Braud Xavier. Rapports d'activité et financiers d'associations agréées de protection de la nature. Refus de communication. Documents privés détenus par une personne publique. Tribunal administratif de Caen, 4 mai 1999, Association Manche-Nature. Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2000. pp. 103-108.

机译：布劳德·泽维尔。批准的自然保护协会的活动和财务报告。拒绝沟通。公共人士持有的私人文件。卡昂行政法院，1999年5月4日，曼彻斯特自然协会。带注。在：环境法律法律评论，2000年第1期。 103-108。

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Xavier Braud;
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年度 2000
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