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Unité de compostage de boues de station d'épuration. Composition du dossier de demande d'autorisation. Absence de la notice explicative concernant le respect des règles d'hygiène et de sécurité du personnel. Vice de procédure substantiel. Tribunal administratif d'Orléans, 5 juillet 1991 Commune de Saint-Aubin-des-Bois

机译：废水处理厂的污泥堆肥装置。授权请求文件的组成。缺少有关遵守人员卫生和安全规则的解释性说明。严重违反程序。奥尔良行政法院，1991年7月5日，Saint-Aubin-des-Bois市

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Unité de compostage de boues de station d'épuration. Composition du dossier de demande d'autorisation. Absence de la notice explicative concernant le respect des règles d'hygiène et de sécurité du personnel. Vice de procédure substantiel. Tribunal administratif d'Orléans, 5 juillet 1991 Commune de Saint-Aubin-des-Bois . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1992. pp. 87-88.

机译：废水处理厂污泥堆肥装置。授权请求文件的组成。缺少有关遵守人员卫生和安全规则的解释性说明。严重违反程序。 1991年7月5日，奥尔良行政法院，Saint-Aubin-des-Bois市。在：环境法律法律评论，1992年第1期。 87-88。

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