Dispositions du RNU applicables dans les communes dotées de POS. Articles R. 111-1 et R. 111-3 du Code de l'urbanisme. /Classement par le POS de terrains situés dans une zone inondable délimitée par arrêté préfectoral. Obligation de soumettre les terrains en cause à un classement comportant des sujétions au moins égales à celles de l'arrêté. Compétence liée du Conseil municipal. Conseil d'État, 9 avril 1993 M. Mentzler (req. n° 89-300)

摘要

Dispositions du RNU applicables dans les communes dotées de POS. Articles R. 111-1 et R. 111-3 du Code de l'urbanisme. /Classement par le POS de terrains situés dans une zone inondable délimitée par arrêté préfectoral. Obligation de soumettre les terrains en cause à un classement comportant des sujétions au moins égales à celles de l'arrêté. Compétence liée du Conseil municipal. Conseil d'État, 9 avril 1993 M. Mentzler (req. n° 89-300) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1993. pp. 459-460.