Etablissement de scierie et travaux du bois soumis à déclaration. Nuisances sonores et atmosphériques pour le voisinage. Deux mises en demeure successives par le préfet de faire procéder à l'examen des installations non suivies d'effet. Prononcé d'un arrêté de consignation pour une somme de 70 000 F. Demande des requérants tendant à l'annulation des trois arrêtés. Arrêtés de mise en demeure pris sur une procédure irrégulière sans consultation du comité départemental d'hygiène. Cour d'appel administrative de Nancy, 31 décembre 1992 Société Placages du Centre. Avec conclusions

摘要

Pietri Jean-Paul. Etablissement de scierie et travaux du bois soumis à déclaration. Nuisances sonores et atmosphériques pour le voisinage. Deux mises en demeure successives par le préfet de faire procéder à l'examen des installations non suivies d'effet. Prononcé d'un arrêté de consignation pour une somme de 70 000 F. Demande des requérants tendant à l'annulation des trois arrêtés. Arrêtés de mise en demeure pris sur une procédure irrégulière sans consultation du comité départemental d'hygiène. Cour d'appel administrative de Nancy, 31 décembre 1992 Société Placages du Centre. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1993. pp. 281-288.