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Défrichement. Bois d'une superficie inférieure à 4 ha faisant partie d'un ensemble boisé. Autorisation de défrichement nécessaire. / Refus de l'autorisation motivé par la nécessité de protéger les sources et cours d'eau et la salubrité publique. Conseil d'Etat, 13 décembre 1978. S.A. Rosset

机译：土地清理。面积不到4公顷的木材，是树木繁茂的建筑群的一部分。需要通关授权。 /出于保护泉水和公共卫生的需要而拒绝授权。国务卿，1978年12月13日。S.A。Rosset

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Défrichement. Bois d'une superficie inférieure à 4 ha faisant partie d'un ensemble boisé. Autorisation de défrichement nécessaire. / Refus de l'autorisation motivé par la nécessité de protéger les sources et cours d'eau et la salubrité publique. Conseil d'Etat, 13 décembre 1978. S.A. Rosset . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 388-389.

机译：清算。面积小于4公顷的木材构成树木繁茂的建筑群的一部分。需要通关授权。 /出于保护泉水和公共卫生的需要而拒绝授权。国务委员会，1978年12月13日。S.A。Rosset。在：环境法律法律评论，1978年第4期。 388-389。

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年度 1978
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机译：捕获埃克雷比伊谷的田地：116公顷，树木繁茂，可持续保护水资源和生物多样性
2. Déclaration d'utilité publique en vue de la construction de la centrale nucléaire de Cattenom. Intervention de communes étrangères recevabilité : oui. Composition du dossier au regard de l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation, régularité : oui. Notice explicative suffisante, procédure d'instruction mixte : participation du ministre de l'Environnement : non. Enquête antérieure au 1er janvier 1978. Consultation de la Commission des Communautés Européennes inutile. Changement de puissance de la centrale. Sans influence sur la légalité du décret dès lors qu'elle est postérieure à la déclaration d'utilité publique Contre-seing du ministre de l'Environnement : non ; du ministre de la Santé : non ; du ministre de l'Equipement (nécessité d'une autorisation d'occupation du domaine fluvial) : non ; (décision ne constituant pas une mesure d'application du décret déclaratif d'utilité publique). Méconnaissance d'une convention franco-luxembourgeoise en date du 17 mai 1978 : non. Convention non publiée. Utilité publique. Bilan. Absence d'inconvénients de nature à retirer le caractère d'utilité publique. Conseil d'Etat, 23 décembre 1981 Commune de Thionville, commune de Rosselange, Association intercommunale de Sarrebourg et communes avoisinantes, ville de Trêves (requêtes 15309, 15310, 16107, 16282) [O] . 1982

机译：关于建立Cattenom核电站的公共事业宣言。外国市政当局的介入性：是。关于《征收法》第R. 11-3条的文件组成，定期：是。足够的解释性说明，混合调查程序：环境部长的参与：否。 1978年1月1日之前进行调查。无需与欧洲共同体委员会进行磋商。电厂变更。由于该法令是在公共事业宣布后签署的，因此不影响该法令的合法性。卫生部长：否；设备部长（需要获得占领河域的授权）：否；（该决定不构成实施公共事业的声明令的一种措施）。 1978年5月17日对法兰克-卢森堡公约的无知：无。未发布的协议。公共事业。资产负债表。缺乏不利条件可能会撤消公共事业的性质。国务委员会，1981年12月23日，特恩维斯市，锡永维尔市，罗瑟兰格市，萨尔堡市社区协会及邻近城市（请求15309、15310、16107、16282）

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