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Pont de l'île de Ré. D.U.P. par arrêté du commissaire de la République. Autorité compétente (oui). Article L. 11.2 du Code de l'expropriation. Avis favorable des commissaires enquêteurs. Absence d'erreur manifeste d'appréciation. / Compatibilité d'une opération avec le P. O.S. Article L. 123-8 du Code de l'urbanisme. Enquête publique devant porter à la fois sur l'utilité publique et la modification de P. O.S. Rapport insuffisant. / Consultation du conseil municipal. Délai de convocation. Insuffisance. Régularité de la consultation. Tribunal Administratif de Poitiers (formation pleinière), 3 juillet 1985 Association des amis de l'île de Ré

机译:巴黎大区桥梁。 D.U.P.根据共和国局长的命令。主管当局(是)。征收法第L. 11.2条。调查专员的赞成意见。没有明显的评估错误。 /与P.O.S.的兼容性城市规划法典第L. 123-8条。与公共事业和P.O.S.的修改相关的公共询问报告不足。 /市议会的咨询。通知期。供血不足。定期咨询。 普瓦捷行政法院(全面培训),1985年7月3日,雷岛朋友协会

摘要

Pont de l'île de Ré. D.U.P. par arrêté du commissaire de la République. Autorité compétente (oui). Article L. 11.2 du Code de l'expropriation. Avis favorable des commissaires enquêteurs. Absence d'erreur manifeste d'appréciation. / Compatibilité d'une opération avec le P. O.S. Article L. 123-8 du Code de l'urbanisme. Enquête publique devant porter à la fois sur l'utilité publique et la modification de P. O.S. Rapport insuffisant. / Consultation du conseil municipal. Délai de convocation. Insuffisance. Régularité de la consultation. Tribunal Administratif de Poitiers (formation pleinière), 3 juillet 1985 Association des amis de l'île de Ré . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1985. pp. 497-500.
机译:巴黎大区桥。 D.U.P.根据共和国局长的命令。主管当局(是)。征收法第L. 11.2条。调查专员的赞成意见。没有明显的评估错误。 /与P. O.S.的兼容性城市规划法典第L. 123-8条。涉及公共事业和P.O.S.的修改的公开询问报告不足。 /市议会的咨询。通知期。供血不足。定期咨询。普瓦捷行政法院(全面培训),1985年7月3日,雷岛朋友协会。在:环境法律法律评论,1985年第4期。 497-500。

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