Urbanisme - Permis de construire - question préjudicielle - Question préjudicielle posée par un Tribunal de l'ordre judiciaire - obligations et pouvoirs de la juridiction administrative - cas d'une question posée dans le cadre de l'article L 480-13 (construction irrégulière)

摘要

Urbanisme - Permis de construire - question préjudicielle - Question préjudicielle posée par un Tribunal de l'ordre judiciaire - obligations et pouvoirs de la juridiction administrative - cas d'une question posée dans le cadre de l'article L 480-13 (construction irrégulière). In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-4. pp. 115-119.