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>REGLEMENT JUDICIAIRE / Suspension provisoire des poursuites / Voies de recours / Appel principal / Formes / Nature contentieuse ou grâcieuse de la procédure / Appel provoqué / Intervention en appel. //Suspension provisoire des poursuites / Conditions / Troubles graves à l'économie nationale / Plan de redressement
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REGLEMENT JUDICIAIRE / Suspension provisoire des poursuites / Voies de recours / Appel principal / Formes / Nature contentieuse ou grâcieuse de la procédure / Appel provoqué / Intervention en appel. //Suspension provisoire des poursuites / Conditions / Troubles graves à l'économie nationale / Plan de redressement
Cosnard Henri-Daniel. REGLEMENT JUDICIAIRE / Suspension provisoire des poursuites / Voies de recours / Appel principal / Formes / Nature contentieuse ou grâcieuse de la procédure / Appel provoqué / Intervention en appel. //Suspension provisoire des poursuites / Conditions / Troubles graves à l'économie nationale / Plan de redressement. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-1. pp. 77-83.
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