Modification du POS permettant l'accueil d'une station ULM et d'équipements hôteliers. Existence de risques graves de nuisances. Bruit et atteinte à l'intérêt faunistique et floristique d'une zone inscrite en ZNIEFF. Nécessité de recourir à la procédure de révision. Article L 123-4 du Code de l'urbanisme. Illégalité de la délibération ayant approuvé la modification. /Autorisation d'implantation de restaurants et d'activités ULM dans un secteur classé ND. Erreur manifeste d'appréciation. Tribunal administratif de Nantes, 1er avril 1993 MM. Bouyer et Grandjouan. Avec conclusions.

摘要

Thomas Pierre. Modification du POS permettant l'accueil d'une station ULM et d'équipements hôteliers. Existence de risques graves de nuisances. Bruit et atteinte à l'intérêt faunistique et floristique d'une zone inscrite en ZNIEFF. Nécessité de recourir à la procédure de révision. Article L 123-4 du Code de l'urbanisme. Illégalité de la délibération ayant approuvé la modification. /Autorisation d'implantation de restaurants et d'activités ULM dans un secteur classé ND. Erreur manifeste d'appréciation. Tribunal administratif de Nantes, 1er avril 1993 MM. Bouyer et Grandjouan. Avec conclusions. . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1994. pp. 87-93.