Déversement accidentel d'hydrocarbures d'une cuve d'une station-service. / Pollution des sols et des eaux souterraines. / Qualification de déchets. Champ d'application de la notion de déchet au sens de l'article premier sous a) de la directive n° 75/442 modifiée : critère de l'acte de se défaire. / Qualification de déchets des hydrocarbures déversés. / Qualification de déchets des terres polluées par les hydrocarbures, même non excavées. / Détermination du détenteur des déchets : possibilité de regarder l'entreprise pétrolière comme détentrice des déchets seulement si la fuite de la cuve est imputable au comportement de cette entreprise. Cour de justice des Communautés européennes, 7 septembre 2004, Paul Van de Walle et al., aff. C-1/03. Avec note

摘要

Billet Philippe. Déversement accidentel d'hydrocarbures d'une cuve d'une station-service. / Pollution des sols et des eaux souterraines. / Qualification de déchets. Champ d'application de la notion de déchet au sens de l'article premier sous a) de la directive n° 75/442 modifiée : critère de l'acte de se défaire. / Qualification de déchets des hydrocarbures déversés. / Qualification de déchets des terres polluées par les hydrocarbures, même non excavées. / Détermination du détenteur des déchets : possibilité de regarder l'entreprise pétrolière comme détentrice des déchets seulement si la fuite de la cuve est imputable au comportement de cette entreprise. Cour de justice des Communautés européennes, 7 septembre 2004, Paul Van de Walle et al., aff. C-1/03. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2005. pp. 305-327.