Décret de création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon. / Procédure simplifiée sans enquête publique. / Dossier soumis à consultation jugé suffisant. / Milieu naturel de valeur incontestable et d'intérêt international qui constitue un axe pour les oiseaux migrateurs (directive oiseaux). / Maintien des activités halieutiques et aquacoles existantes. / Interdiction totale de la chasse pour protéger les oiseaux migrateurs. / Légalité des dispositions de l'arrêté de création de la réserve naturelle. Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion de la chasse maritime sur le littoral de la Charente-Maritime, req. n° 212029 (à paraître aux tables du Recueil Lebon). Avec note

摘要

Billet Philippe. Décret de création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon. / Procédure simplifiée sans enquête publique. / Dossier soumis à consultation jugé suffisant. / Milieu naturel de valeur incontestable et d'intérêt international qui constitue un axe pour les oiseaux migrateurs (directive oiseaux). / Maintien des activités halieutiques et aquacoles existantes. / Interdiction totale de la chasse pour protéger les oiseaux migrateurs. / Légalité des dispositions de l'arrêté de création de la réserve naturelle. Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime et Association pour la gestion de la chasse maritime sur le littoral de la Charente-Maritime, req. n° 212029 (à paraître aux tables du Recueil Lebon). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2003. pp. 473-489.