Arrêté préfectoral interdisant, dans certaines limites, le stationnement et la circulation des véhicules nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie. / Exercice des pouvoirs de police générale du préfet maritime. / Interdiction générale et absolue (non). / Mesure de police particulière en vue d'assurer la préservation d'un site exceptionnel. Cour administrative d'appel de Nantes, 5 décembre 2006, Fédération française motonautique et Association Jet club de la Côte d'Opale, n° 05NT01881. Avec note

摘要

Braud Xavier. Arrêté préfectoral interdisant, dans certaines limites, le stationnement et la circulation des véhicules nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie. / Exercice des pouvoirs de police générale du préfet maritime. / Interdiction générale et absolue (non). / Mesure de police particulière en vue d'assurer la préservation d'un site exceptionnel. Cour administrative d'appel de Nantes, 5 décembre 2006, Fédération française motonautique et Association Jet club de la Côte d'Opale, n° 05NT01881. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2008. pp. 333-340.