Arrêté d'autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement de déchets. Demande de sursis à exécution. Moyens fondés sur l'insuffisance de l'étude d'impact (volet santé) et la violation de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 limitant la zone à exploiter. Moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté. Cour administrative d'appel de Nantes, 30 juillet 2002, SARL TREE, Préfet d'Ille-et-Vilaine. Avec conclusions

摘要

Lalauze Robert. Arrêté d'autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement de déchets. Demande de sursis à exécution. Moyens fondés sur l'insuffisance de l'étude d'impact (volet santé) et la violation de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 limitant la zone à exploiter. Moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté. Cour administrative d'appel de Nantes, 30 juillet 2002, SARL TREE, Préfet d'Ille-et-Vilaine. Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2002. pp. 657-660.