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CEDH, 16 novembre 2004, Moreno GOMEZ c/ Espagne, requête n° 4143/02. Bruit - Tapage nocturne. Violation de l'article 8 (droit au respect du domicile et de la vie privée) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le jugement est devenu définitif le 16 février 2005. Avec commentaire : L'étendue du verdissement de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme par l'arrêt Moreno Gômez c/ Espagne

机译：ECHR，2004年11月16日，Moreno GOMEZ诉西班牙，申请号4143/02。噪音-夜间噪音。违反《欧洲人权公约》第8条（尊重家庭和私人生活的权利）。判决于2005年2月16日成为最终判决。带有评论：欧洲人权法院判例法的绿化程度（莫雷诺·戈麦斯诉西班牙案）

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Tietzmann e Silva José Antônio. CEDH, 16 novembre 2004, Moreno GOMEZ c/ Espagne, requête n° 4143/02. Bruit - Tapage nocturne. Violation de l'article 8 (droit au respect du domicile et de la vie privée) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le jugement est devenu définitif le 16 février 2005. Avec commentaire : L'étendue du verdissement de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme par l'arrêt Moreno Gômez c/ Espagne. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°3, 2006. pp. 315-319.

机译：Tietzmann e SilvaJoséAntônio。 ECHR，2004年11月16日，Moreno GOMEZ诉西班牙，申请号4143/02。噪音-夜间噪音。违反《欧洲人权公约》第8条（尊重家庭和私人生活的权利）。该判决于2005年2月16日成为最终判决。附有评论：莫雷诺·戈梅斯诉西班牙一案对欧洲人权法院判例法的绿化程度。载于：《欧洲环境法杂志》，第3期，2006年。 315-319。

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作者
José Antônio Tietzmann e Silva;
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作者单位

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年度 2006
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原文格式 PDF
正文语种 fre
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入库时间 2022-08-20 20:44:57

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