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Désignation par la France des sites susceptibles d'être inscrits dans le réseau européen Natura 2000. Circulaire du ministre de l'Environnement du 11 août 1997 pour la mise en œuvre de la désignation des sites. Non-respect des procédures de consultation prévues par le décret du 5 mai 1995. Délais, formes et étendue de la concertation. Annulation. Conseil d'Etat, 27 septembre 1999. Association Coordination nationale Natura 2000 (n° 194648)

机译：法国指定可能在欧洲Natura 2000网络中注册的地点，环境部长于1997年8月11日发出的通函，内容涉及实施地点的指定。不遵守1995年5月5日法令规定的咨询程序。咨询的期限，形式和程度。取消。国务委员会，1999年9月27日，全国Natura 2000协会协调（n 194648）

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Désignation par la France des sites susceptibles d'être inscrits dans le réseau européen Natura 2000. Circulaire du ministre de l'Environnement du 11 août 1997 pour la mise en œuvre de la désignation des sites. Non-respect des procédures de consultation prévues par le décret du 5 mai 1995. Délais, formes et étendue de la concertation. Annulation. Conseil d'Etat, 27 septembre 1999. Association Coordination nationale Natura 2000 (n° 194648) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1999. pp. 577-579.

机译：法国指定可能在欧洲Natura 2000网络中注册的地点，环境部长于1997年8月11日发出的通函，要求实施这些地点。不遵守1995年5月5日法令规定的咨询程序。咨询的期限，形式和程度。消除。国务委员会，1999年9月27日。全国协调协会Natura 2000（n°194648）。在：环境法律法律评论，1999年第4期。 577-579。

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年度 1999
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