-Enfouissement en sous-sol des saumures en provenance de l'exploitation des Mines domaniales de potasse d'Alsace. -D.U.P. Institution de servitudes au profit des bénéficiaires de titres miniers. Servitudes établies à l'extérieur du périmètre minier. Art. 71-2 du Code minier - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat - Incompétence du préfet. -Autorisation de rejet - Travaux donnant lieu à D.U.P. Loi du 16 décembre 1964 et D. 73-218 du 23 février 1973, art. 5. Compétence. -Défrichement - Nécessité d'une autorisation. Art. 157 du Code forestier dans la rédaction du 24 décembre 1969. Compétence du ministre de l'Agriculture. Conseil d'Etat. 1er juin 1984. MECV et Société « Mines de potasse d'Alsace » (Req. n° 24-143 et 24-166)

摘要

-Enfouissement en sous-sol des saumures en provenance de l'exploitation des Mines domaniales de potasse d'Alsace. -D.U.P. Institution de servitudes au profit des bénéficiaires de titres miniers. Servitudes établies à l'extérieur du périmètre minier. Art. 71-2 du Code minier - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat - Incompétence du préfet. -Autorisation de rejet - Travaux donnant lieu à D.U.P. Loi du 16 décembre 1964 et D. 73-218 du 23 février 1973, art. 5. Compétence. -Défrichement - Nécessité d'une autorisation. Art. 157 du Code forestier dans la rédaction du 24 décembre 1969. Compétence du ministre de l'Agriculture. Conseil d'Etat. 1er juin 1984. MECV et Société « Mines de potasse d'Alsace » (Req. n° 24-143 et 24-166). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1984. pp. 144-147.