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Centrale de Cattenom. Autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides et gazeux. Illégalité liée à celle du décret d'autorisation de création (non). Rejet de la théorie des opérations complexes. /Nécessité d'informer la Commission des Communautés européennes. Non-respect de la procédure préalable d'information prévue par l'article 37 du traité Euratom. Annulation.Conseil d'État, 30 juin 1989 Ministre de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme c/ Etat de la Sarre et autres (Req. n° 89-883). Avec note

机译：Cattenom电站。授权拒绝液体和气体放射性流出物。非法性与创建授权法令的非法性相关（否）。拒绝复杂操作理论。 /需要通知欧洲共同体委员会。不遵守《欧洲原子能条约》第37条规定的事先信息程序。取消国务委员会，1989年6月30日，工业，体育和旅游业部长/萨尔州和其他州（要求N°89-883）。带笔记

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Colson Jean-Philippe. Centrale de Cattenom. Autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides et gazeux. Illégalité liée à celle du décret d'autorisation de création (non). Rejet de la théorie des opérations complexes. /Nécessité d'informer la Commission des Communautés européennes. Non-respect de la procédure préalable d'information prévue par l'article 37 du traité Euratom. Annulation.Conseil d'État, 30 juin 1989 Ministre de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme c/ Etat de la Sarre et autres (Req. n° 89-883). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1990. pp. 107-112.

机译：科尔森让·菲利普（Colson Jean-Philippe）。 Cattenom电站。授权拒绝液体和气体放射性流出物。非法性与创建授权法令的非法性相关（否）。拒绝复杂操作理论。 /需要通知欧洲共同体委员会。不遵守《欧洲原子能条约》第37条规定的事先信息程序。取消，1989年6月30日，国务院体育与旅游部部长，萨尔州及其他州（要求N°89-883）。带注。在：环境法律法律评论，1990年第1期。 107-112。

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Jean-Philippe Colson;
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年度 1990
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机译：Cattenom电站。授权废水排放。在D.U.P.提供两个900 MW机组。 DAC未经进一步授权就批准了两台1,300 MW机组。需要进行新的调查。 DAC的非法性。操作复杂。跨界污染。《欧洲原子能条约》第37条。委员会的协商。发布授权之前需要咨询。初步问题。参见欧洲法院斯特拉斯堡行政法庭，1987年6月11日（成立完成），Land de Sarre等人诉/工业，体育和旅游部长（要求N°86-831 ）

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