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Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositions du P.O.S. relatives aux marges d'isolement (oui). Conseil d'Etat, 13 novembre 1982 Syndicat des copropriétaires du village de Port-Dun (Req. n° 23.049)

机译：城市规划。建筑许可。分类安装须遵守声明。违反P.O.S.的规定国务委员会，1982年11月13日，Port-Dun村的共同所有人辛迪加（要求n°23.049）

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Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositions du P.O.S. relatives aux marges d'isolement (oui). Conseil d'Etat, 13 novembre 1982 Syndicat des copropriétaires du village de Port-Dun (Req. n° 23.049). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1983. pp. 43-44.

机译：城镇规划。建筑许可。分类安装须遵守声明。违反P.O.S.的规定与隔离边距有关（是）。国务委员会，1982年11月13日，Port-Dun村共同所有人辛迪加（要求N°23.049）。在：环境法律法律评论，1983年第1期。 43-44。

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年度 1983
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Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositions du P.O.S. relatives aux marges d'isolement (oui). Conseil d'Etat, 13 novembre 1982 Syndicat des copropriétaires du village de Port-Dun (Req. n° 23.049)

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