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Procédure de création. Légalité. Dispositions limitant le survol. Absence d'accord du ministre chargé de l'Aviation civile. Dispositions non indivisibles. Annulation partielle. Biotope remarquable abritant des espèces de grand intérêt. Étape de migration de l'avifaune. Légalité au fond de la mesure de classement. Conseil d'État, 19 février 1986 MM. Baudinière et Dubois (Req. n° 50-246)

机译：创建过程。合法性。限制飞越的规定。负责民航的部长未达成协议。不可分割的规定。部分取消。令人瞩目的杰出生物栖息地保护物种。鸟类迁徙阶段。合法性位于分类措施的底部。国务委员会，1986年2月19日，MM。 Baudinière和Dubois（需求N°50-246）

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Procédure de création. Légalité. Dispositions limitant le survol. Absence d'accord du ministre chargé de l'Aviation civile. Dispositions non indivisibles. Annulation partielle. Biotope remarquable abritant des espèces de grand intérêt. Étape de migration de l'avifaune. Légalité au fond de la mesure de classement. Conseil d'État, 19 février 1986 MM. Baudinière et Dubois (Req. n° 50-246). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 314-315.

机译：创建过程。合法性。限制飞越的规定。负责民航的部长未达成协议。不可分割的规定。部分取消。令人瞩目的杰出生物栖息地保护物种。鸟类迁徙阶段。分类措施底部的合法性。国务委员会，1986年2月19日，MM。 Baudinière和Dubois（需求N°50-246）。在：环境法律法律评论，1986年第2-3期。 314-315。

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