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Remembrement : Décret du 12 octobre 1977. Non application à une opération de remembrement en cours. Décision prescrivant l'enquête publique publiée au 1er janvier 1978 ; Rejet de la requête demandant le prononcé du sursis à l'exécution. Conseil d'Etat - 26 juillet 1978, Dlle Sellin

机译：土地整理：1977年10月12日的法令。不适用于正在进行的土地整理活动。于1978年1月1日发布的命令公开调查的决定；驳回中止执行的动议。国务卿-1978年7月26日，德里·塞林（Dlle Sellin）

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Remembrement : Décret du 12 octobre 1977. Non application à une opération de remembrement en cours. Décision prescrivant l'enquête publique publiée au 1er janvier 1978 ; Rejet de la requête demandant le prononcé du sursis à l'exécution. Conseil d'Etat - 26 juillet 1978, Dlle Sellin. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1978. pp. 274-275.

机译：土地整理：1977年10月12日法令。不适用于正在进行的土地整理活动。于1978年1月1日发布命令公开调查的决定；驳回要求中止执行的动议。国务委员会-1978年7月26日，塞林小姐。在：环境法律法律评论，1978年第3期。 274-275。

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年度 1978
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