RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Droit à réparation / Déchéance quadriennale / Dommages de travaux publics / Absence de spécialité et d'anormalité de préjudice // URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Contentieux / Responsabilité / Réfection d'un pont / Perte de clientèle / Absence de droit à indemnité // COMPTABILITE PUBLIQUE - Dettes des collectivités publiques / Déchéance quadriennale // PROCEDURE - Durée des délais / Déchéance quadriennale / Autorité de chose jugée / Demande nouvelle (Non)

摘要

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Droit à réparation / Déchéance quadriennale / Dommages de travaux publics / Absence de spécialité et d'anormalité de préjudice // URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Contentieux / Responsabilité / Réfection d'un pont / Perte de clientèle / Absence de droit à indemnité // COMPTABILITE PUBLIQUE - Dettes des collectivités publiques / Déchéance quadriennale // PROCEDURE - Durée des délais / Déchéance quadriennale / Autorité de chose jugée / Demande nouvelle (Non). In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 4, 1975-1. pp. 150-152.