首页> 外文OA文献 >L'accord de New York sur la participation des Etats producteurs de pétrole dans le capital des sociétés concessionnaires

【2h】

L'accord de New York sur la participation des Etats producteurs de pétrole dans le capital des sociétés concessionnaires

机译：关于产油国参与特许公司资本的纽约协定

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Devaux-Charbonnel Jean. L'accord de New York sur la participation des Etats producteurs de pétrole dans le capital des sociétés concessionnaires. In: Annuaire français de droit international, volume 19, 1973. pp. 740-751.

机译：Devaux-Charbonnel Jean。关于石油生产国参与特许公司资本的纽约协议。见：《法国国际法年鉴》，第19卷，1973年。 740-751。

著录项

作者
Jean Devaux-Charbonnel;
展开▼
作者单位

展开▼
年度 1973
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类

相似文献

外文文献
中文文献
专利

1. La cession des participations de l'Etat dans les societes concessionnaires d'autoroutes [J] . Jean-Marc CHAROUD PCM: Ponts & Chaussees Magazine . 2005,第12期

机译：出售高速公路特许公司中的国有资产
2. Les Etats-Unis en passe de devenir le deuxième producteur mondial de pétrole [J] . Petrole et gaz informations . 2012,第1819期

机译：美国成为世界第二大产油国
3. L’impact de la participation bancaire dans le capital des entreprises sur la politique de distribution des dividendes [J] . Naoel Mezgani, Habib Affes La Revue Gestion et Organisation . 2013,第1期

机译：银行参与公司资本对股利分配政策的影响
4. Etat des lieux sur les petits pélagiques dans les eaux maritimes du Gabon: cas des sardinelles [C] . Goussilou Jean-Gabriel, Ogandagas Carole, Shummer Micheline Symposium on Science and the Challenge of Managing Small Pelagic Fisheries on Shared Stocks in Northwest Africa . 2012

机译：加蓬海水水域小胸腺的比赛：撒丁岛案例
5. Effet de l'etat de la surface de l'acier au carbone 300W sur l'entartrage par la gibbsite dans le procede Bayer (French text). [D] . Gavril, Liliana. 2002

机译：在拜耳法中，300W碳钢的表面条件对三水铝石结垢的影响（法文）。
6. Etat actuel des recherches sur la fièvre jaune dans le Mozambique [O] . 1954

机译：莫桑比克黄热病的研究现状
7. Commerce d'espèces menacées d'extinction. CITES. Peaux de l'espèce Félix Geoffroyi (annexe II) originaires de Bolivie. Importation en provenance d'Espagne (non membre de la CEE à l'époque) par la société des Fourrures Maurice. Application du règlement CEE du 3 décembre 1982 : attestation par les autorités espagnoles de la conformité aux conditions posées par la CITES de l'introduction des peaux. Accord des autorités françaises. Demande de réexportation par la société des Fourrures Maurice vers l'Italie. Refus du ministre de l'Environnement fondé sur la recommandation de la cinquième conférence des parties à la Convention de Washington. Incompétence du ministre pour connaître de la demande de réexportation (art. 11b) du règlement du 3 décembre 1982. Conseil d'Etat, 6 novembre 1998, Ministre de l'Environnement c/ Société des Fourrures Maurice. Avec note [O] . Odile Delfour 1999

机译：濒危物种贸易。 CITES。起源于玻利维亚的费利克斯·杰弗罗伊种的皮肤（附录II）。 Les Fourrures Maurice公司从西班牙（当时不是EEC成员）进口。 1982年12月3日颁布的EEC法规的应用：西班牙当局证明符合CITES规定的引入皮肤的条件。法国当局同意。 Les Fourrures Maurice公司要求将其转口到意大利。环境部长根据《华盛顿公约》缔约方第五次会议的建议拒绝。部长无权聆听1982年12月3日实施法规的再出口要求（第11b条）。国务委员会，1998年11月6日，环境部长诉S /VéséFourrures Maurice。带笔记
8. Forum de Recherche, Etats-Unis - Canada sur le Petrole et le gaz dans le Nord. Situation Actuelle et Perspectives d'Avenir dans la mer de Beaufort, le Versant Nord et le Delta du Mackenzie, a Anchorage (Alaska), du 28 au 30 Octobre 2008 (Proceedings: United States and Canada Northern Oil and Gas Research Forum. Current Status and Future Directions in the Beaufort Sea, North Slope and Mackenzie Delta. Held in Anchorage, Alaska, October 28-30, 2008) [R] . 2008

机译：Forum de Recherche，Etats-Unis - Canada sur le petrole et le gaz dans le Nord。情况actuelle et perspectives d'avenir dans la mer de Beaufort，le Versant Nord et le Delta du mackenzie，anchorage（alaska），du 28 au 30 Octobre 2008（会议记录：美国和加拿大北方石油和天然气研究论坛。现状博福特海，北坡和麦肯齐三角洲的未来方向。2008年10月28日至30日在阿拉斯加州安克雷奇举行）

L'accord de New York sur la participation des Etats producteurs de pétrole dans le capital des sociétés concessionnaires

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅