首页> 外文OA文献 >Le règlement de la question sarroise et la liquidation du contentieux franco-allemand

【2h】

Le règlement de la question sarroise et la liquidation du contentieux franco-allemand

机译：萨尔问题的解决和法德诉讼的平息

页面导航

摘要
著录项
引文网络
相似文献
相关主题

摘要

Merle Marcel. Le règlement de la question sarroise et la liquidation du contentieux franco-allemand. In: Annuaire français de droit international, volume 2, 1956. pp. 181-205.

机译：梅尔·马塞尔（Merle Marcel）。萨尔问题的解决和法德诉讼的清算。载于：《法国国际法年鉴》，第2卷，1956年。 181-205。

著录项

作者
Marcel Merle;
展开▼
作者单位

展开▼
年度 1956
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类

相似文献

外文文献
中文文献
专利

1. Une mini-révolution pour le contentieux administratif: la réforme du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issue de la loi du 8 février 1995 [J] . Christian Huglo Realites Industrielles . 1996,第Sup期

机译：行政诉讼小革命：根据1995年2月8日的法律对行政法院和行政上诉法院法典进行的改革
2. Avenir du statut des professions libérales réglementées en Europe -- à travers l'analyse de Monsieur Etienne LAMPERT, vice Président de l'Ordre des experts comptables et animateur du CLIO Francais [J] . Christian RONDEAU Bulletin de l Academie Veterinaire de France . 2003,第4期

机译：欧洲受管制的自由职业的地位的未来-通过对特许会计师协会副主席兼法国CLIO协调员Etienne LAMPERT先生的分析
3. Du réalisme dans l’analyse économique des conflits d’usage?: les enseignements de l’étude du contentieux dans trois départements fran?ais (Isère, Loire-Atlantique, Seine-Maritime). [J] . Kirat Thierry, Melot Romain Developpement Durable et Territoires . 2006,第S1期

机译：对使用冲突的经济分析中的现实主义？：从三个法国部门（伊泽尔，卢瓦尔-大西洋，塞纳-海地）的诉讼研究中学到的经验教训。
4. APPROCHE PLATEFORME TECHNOLOGIQUE POST-CAPTURE DU POISSON: POINT D'ENTREE POUR LA RESOLUTION DES QUESTIONS TECHNOLOGIQUES ET SOCIOCULTURELLES EN PECHE ARTISANALE [C] . Oumoulkhairy Ndiaye, Yvette Diei-Ouadi Food and Agriculture Organization of the United Nations Workshop on Fish Technology, Utilization and Quality Assurance . 2009

机译：捕获后技术平台方法：工艺渔业技术与社会文化问题分辨的入口点
5. Etude sur Balzac : de la question du mariage et du bonheur chez les aristocrates dans La Comedie humaine. [D] . Neolet, Servane G. 2013

机译：巴尔扎克研究：《喜剧电影》中贵族之间的婚姻与幸福问题。
6. Larrêt cérébral : diagnostic du décès neurologique et prise en charge des donneurs dorganes au Canada: La prise en charge des donneurs dorganes au Canada : recommandations du forum Optimiser le maintien du donneur afin daccroître le nombre dorganes admissibles pour la transplantation [O] . Sam D. Shemie, Heather Ross, Joe Pagliarello, 2006

机译：脑骤停：加拿大的神经系统死亡诊断和器官捐赠者的管理：加拿大器官捐赠者的管理：论坛的建议优化捐赠者的维护以增加器官数量符合移植条件
7. Décret du 1er août 2000 relatif aux dates de chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage. Dates d'ouverture et de clôture échelonnées selon les espèces. Interprétation de l'article 7, paragraphe 4 de la directive du 2 avril 1979 donnée par la CJCE : interdiction de l'échelonnement des dates de la chasse selon les espèces sauf éléments scientifiques attestant l'absence de nuisance à l'objectif de protection complète. Rapport Lefeuvre. Annulation des dispositions du décret méconnaissant les objectifs de l'article 7, paragraphe 4 de la directive oiseaux pour certaines espèces. Légalité de la chasse aux limicoles sur le domaine public maritime dès le 10 août. Question préjudicielle à la CJCE : l'article 9, paragraphe 1 de la directive oiseaux permet-il de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées compte tenu des objectifs de l'article 7, paragraphe 4 de la directive ? Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, 25 janvier 2002. Ligue pour la protection des oiseaux, Association pour la protection des animaux sauvages, Rassemblement des opposants à la chasse, Union nationale des fédérations départementales de chasseurs. Avec conclusions [O] . M. Lamy 2002

机译：2000年8月1日的法令，涉及狩猎水鸟和传球的日期。打开和关闭日期根据物种错开。欧洲法院于1979年4月2日发布的指令第7条第4款的解释：禁止根据物种错开狩猎日期，除非有科学证据证明对全面保护的目标无害。 Lefeuvre报告。取消该法令中关于某些物种的鸟类指令第7条第4款的目标的规定。自8月10日起，在公共海域捕捞水鸟的合法性。关于向欧洲法院作出初步裁定的问题：根据指令第7条第4款的目标，鸟类指令第9条第1款是否有可能使狩猎的开始和结束日期有所减少？国务委员会，联合国大会，2002年1月25日。保护鸟类联盟，保护野生动物协会，狩猎反对者聚会，国家部级猎人联盟联合会。有结论
8. ANALYSE COMPARATIVE DES RÈGLEMENTS DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES EN VIGUEUR DANS LES PAYS-MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE PAR RAPPORT AU RÈGLEMENT DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE [R] . P. DA NOVI 1966

机译：放射性物质的运输条例生效的欧洲原子能的有关调控aGENCY国际原子能机构全国会员对比分析

Le règlement de la question sarroise et la liquidation du contentieux franco-allemand

摘要

著录项

引文网络

相似文献

相关主题

期刊订阅