Règlement sanitaire départemental de l'Isère : règles d'implantation des bâtiments d'élevage : distance d'au moins 50 mètres à respecter par rapport aux immeubles d'habitation. Annulation de l'arrêté préfectoral accordant une dérogation au règlement sanitaire départemental pour une implantation à moins de 30 mètres d'une maison d'habitation. Conseil d'Etat, 16 janvier 2002, M. et Mme Wernert

摘要

Règlement sanitaire départemental de l'Isère : règles d'implantation des bâtiments d'élevage : distance d'au moins 50 mètres à respecter par rapport aux immeubles d'habitation. Annulation de l'arrêté préfectoral accordant une dérogation au règlement sanitaire départemental pour une implantation à moins de 30 mètres d'une maison d'habitation. Conseil d'Etat, 16 janvier 2002, M. et Mme Wernert . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2002. pp. 217-218.