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Protection des sites. Construction d'installations industrielles dans une zone frappée d'une servitude. Permis de construire. Délivrance après le commencement des travaux. Consultation de la Commission départementale des sites. Régularité d'une consultation postérieure au commencement des travaux. Conseil d'Etat - 16 mai 1980. Ministre de l'Equipement contre époux Laval et autres et Société Isobox-Barbier (Req. n°5714 et 5749)

机译：站点保护。在受地役权影响的地区建设工业设施。建筑许可。工作开始后签发。部门场地委员会的咨询。工程开始后进行磋商的规律性。国务委员会-1980年5月16日。反对部长拉瓦尔等人和SociétéIsobox-Barbier的装备部长（要求N°5714和5749）

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Protection des sites. Construction d'installations industrielles dans une zone frappée d'une servitude. Permis de construire. Délivrance après le commencement des travaux. Consultation de la Commission départementale des sites. Régularité d'une consultation postérieure au commencement des travaux. Conseil d'Etat - 16 mai 1980. Ministre de l'Equipement contre époux Laval et autres et Société Isobox-Barbier (Req. n°5714 et 5749). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1980. pp. 255-256.

机译：现场保护。在受地役权影响的地区建设工业设施。建筑许可。工作开始后签发。部门场地委员会的咨询。工作开始后的定期咨询。国务委员会-1980年5月16日。反对部长拉瓦尔等人和SociétéIsobox-Barbier的装备部长（要求N°5714和5749）。在：环境法律法律评论，1980年第3期。 255-256。

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