Autorisation de création par la COGEMA d'un stockage de sesquioxyde d'uranium sur le territoire de la commune d'Istres. / Recevabilité des recours. Intérêt à agir des particuliers (oui). Nuisances susceptibles de s'étendre à l'ensemble du territoire communal du domicile des requérants. Recevabilité des associations. Qualité pour agir du président. / Etude d'impact. Contenu. Mesures compensatoires et estimation des dépenses correspondantes. Insuffisance. / Etude de danger. Caractère incomplet de l'étude des conséquences d'un accident, notamment sur la nappe phréatique. Tribunal Administratif de Marseille, 19 octobre 1989, Mme Cozza et autres (Req. n° 88-3750 et autres)

摘要

Autorisation de création par la COGEMA d'un stockage de sesquioxyde d'uranium sur le territoire de la commune d'Istres. / Recevabilité des recours. Intérêt à agir des particuliers (oui). Nuisances susceptibles de s'étendre à l'ensemble du territoire communal du domicile des requérants. Recevabilité des associations. Qualité pour agir du président. / Etude d'impact. Contenu. Mesures compensatoires et estimation des dépenses correspondantes. Insuffisance. / Etude de danger. Caractère incomplet de l'étude des conséquences d'un accident, notamment sur la nappe phréatique. Tribunal Administratif de Marseille, 19 octobre 1989, Mme Cozza et autres (Req. n° 88-3750 et autres) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1992. pp. 251-253.