URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Zone d'Aménagement concerté / Règlement / Substitution / Règlement national d'Urbanisme / Illégalité / Excès de pouvoir / Moyen soulevé d'office // Zone d'Aménagement concerté / Enquête publique préalable / Irrégularité / Sous évaluation de la participation financière communale // Domaine public maritime / Concession à charge d'endiguage à une commune / Violation des stipulations / Affectation des terrains à un usage privé /

摘要

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Zone d'Aménagement concerté / Règlement / Substitution / Règlement national d'Urbanisme / Illégalité / Excès de pouvoir / Moyen soulevé d'office // Zone d'Aménagement concerté / Enquête publique préalable / Irrégularité / Sous évaluation de la participation financière communale // Domaine public maritime / Concession à charge d'endiguage à une commune / Violation des stipulations / Affectation des terrains à un usage privé / . In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 143-146.