POLICE ADMINISTRATIVE - Objet des mesures de police / Permis de conduire / Suspension / Circonstances pouvant entraîner la suspension / Erreur matérielle (absence)/ Autorité de la chose jugée en matière pénale (Absence) / Ordonnance de non- lieu / Erreur de droit (absence) // PROCEDURE - Jugements / Chose jugée par la juridiction pénale / Ordonnance de non- lieu / Autorité de la chose jugée (Absence)

摘要

POLICE ADMINISTRATIVE - Objet des mesures de police / Permis de conduire / Suspension / Circonstances pouvant entraîner la suspension / Erreur matérielle (absence)/ Autorité de la chose jugée en matière pénale (Absence) / Ordonnance de non- lieu / Erreur de droit (absence) // PROCEDURE - Jugements / Chose jugée par la juridiction pénale / Ordonnance de non- lieu / Autorité de la chose jugée (Absence). In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 4, 1975-1. pp. 145-146.