Étang de Berre - Activité d'une centrale hydroélectrique. / Pollution d'origine tellurique imputable à l'activité de turbinage de la centrale. / Perturbation des conditions écologiques du biotope de l'Etang - Eutrophisation. / Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution : article 4, paragraphes 1 et 8. / Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique : article 6, paragraphes 1 et 3. / Insuffisance des mesures prises par les autorités françaises pour prévenir, réduire et combattre la pollution de l'étang de Berre. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 7 octobre 2004, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. C-239/03. Avec commentaire

摘要

Hervé-Fournereau Nathalie. Étang de Berre - Activité d'une centrale hydroélectrique. / Pollution d'origine tellurique imputable à l'activité de turbinage de la centrale. / Perturbation des conditions écologiques du biotope de l'Etang - Eutrophisation. / Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution : article 4, paragraphes 1 et 8. / Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique : article 6, paragraphes 1 et 3. / Insuffisance des mesures prises par les autorités françaises pour prévenir, réduire et combattre la pollution de l'étang de Berre. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 7 octobre 2004, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. C-239/03. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2005. pp. 190-217.