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Conflits entre les normes résultant des traités ayant constitué les Communautés européennes et celles des droits nationaux des Etats membres. Application des articles 85 et 86 du traité C.E.E. par les tribunaux nationaux (Travaux de la Commission de droit international de l'Union internationale des magistrats - Luxembourg, 12 et 13 mars 1964).

机译:构成欧洲共同体的条约所产生的标准与成员国的国家法律所产生的标准之间存在冲突。各国法院对《欧洲经济共同体条约》第85条和第86条的适用(1964年3月12日至13日,卢森堡国际法官联盟国际法委员会的工作)。

摘要

Dumon Frédéric. Conflits entre les normes résultant des traités ayant constitué les Communautés européennes et celles des droits nationaux des Etats membres. Application des articles 85 et 86 du traité C.E.E. par les tribunaux nationaux (Travaux de la Commission de droit international de l'Union internationale des magistrats - Luxembourg, 12 et 13 mars 1964).. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°1, Janvier-mars 1965. pp. 21-52.
机译:杜蒙·弗雷德里克(DumonFrédéric)。构成欧洲共同体的条约所产生的标准与成员国的国家法律所产生的标准之间存在冲突。国家法院对《欧洲经济共同体条约》第85条和第86条的适用(1964年3月12日至13日,卢森堡国际治安法官国际法委员会的工作):比较法国际审查。飞行。 17 N°1,1965年1月至3月。 21-52。

著录项

  • 作者

    Frédéric Dumon;

  • 作者单位
  • 年度 1965
  • 总页数
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
  • 中图分类

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