Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986)

摘要

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1990. pp. 253-256.