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Servitudes instituées par le cahier des charges d'une association de remembrement. Construction non conforme d'un garage et d'un atelier. Nuisances dues aux bruits et odeurs. Droit des voisins au maintien de l'environnement. Démolition. Cour de Cassation (Civ. 3) - 5 avril 1979 (arrêt n°646). Paisant contre Dolley et autres

机译：根据土地整理协会的规范确定的地役权。车库和车间的不合格构造。由于噪音和气味而造成的滋扰。邻居维护环境的权利。拆除最高法院（Civ。3）-1979年4月5日（第646号判决）。和平反对多利和其他人

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Servitudes instituées par le cahier des charges d'une association de remembrement. Construction non conforme d'un garage et d'un atelier. Nuisances dues aux bruits et odeurs. Droit des voisins au maintien de l'environnement. Démolition. Cour de Cassation (Civ. 3) - 5 avril 1979 (arrêt n°646). Paisant contre Dolley et autres. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1980. pp. 188-189.

机译：根据土地整理协会的规范建立的地役权。车库和车间的建造不当。由于噪音和气味而造成的滋扰。邻居维护环境的权利。拆除。最高法院（Civ。3）-1979年4月5日（第646号判决）。和平反对多利和其他人。在：环境法律法律评论，1980年第2期。 188-189。

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年度 1980
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1. Cour européenne des droits de l'homme, 27 mai 2004, arrêt Vides Aizsardzibas Klubs cl Lettonie ; Dénonciation par une association de protection de l'environnement de droit letton des « activités irresponsables et illégales » des autorités d'une commune (concernant la protection d'une zone dunaire). / Dénonciation publiée dans un quotidien régional et envoyée à des autorités. / Poursuite en diffamation de l'association par la présidente du Conseil municipal en cause. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. // Cour européenne des droits de l'homme, 15 février 2005, arrêt Steel et Morris cl Royaume-Uni : Campagne de dénonciation contre une multinationale (Mac Donald's). / Association de protection de l'environnement, militantisme écologique / Application du droit anglais de la diffamation et condamnation de l'association. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention EDH : manque d'équité de la procédure et montant disproportionné des intérêts demandés aux membres de l'association poursuivis. Note introductive [O] . Yves Winisdoerffer 2005

机译：欧洲人权法院，2004年5月27日，对Vides Aizsardzibas Klubs cl拉脱维亚作出判决；环境保护协会根据拉脱维亚法律，宣布市政当局（关于保护沙丘地区）的“不负责任和非法活动”。 /谴责在地区日报上发布并发送给当局。 /由市议会主席起诉该协会。 /环境保护协会的言论自由权。 /违反《欧洲人权公约》第10条。 //欧洲人权法院，2005年2月15日，斯蒂尔和莫里斯及英国的判决：针对跨国公司的吹口哨运动（麦克唐纳德）。 /环境保护协会，生态行动主义者/英国诽谤法的应用和对该协会的谴责。 /环境保护协会的言论自由权。 /违反《 HRE公约》第10条：缺乏程序公正性，被起诉的协会会员所主张的利益不成比例。介绍性说明

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