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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE / Fondement de la responsabilité / Responsabilité sans faute / Réparation / Causes exonératoires de responsabilité / Evaluation du préjudice / Perte de revenus

机译：公共权力的责任/责任基础/无过错的责任/赔偿/责任过大的原因/损害评估/收入损失

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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE / Fondement de la responsabilité / Responsabilité sans faute / Réparation / Causes exonératoires de responsabilité / Evaluation du préjudice / Perte de revenus. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1980-2. pp. 117-118.

机译：公共权力的责任/责任基础/无过错的责任/赔偿/义务的死因/损害评估/收入损失。见：1980-2，西方司法评论。 pp。 117-118。

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年度 1980
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机译：公共权力的责任/空中交通管制/可能承担国家责任的行动/行政当局的缺陷/服务机构差/服务不足/损害的直接性质/国家的责任/事实''第三方/责任分担

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