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Application des règles du droit des sociétés à la liquidation d'un concubinage

机译：公司法规则在同居清算中的适用

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Letourneux Marie-Françoise. Application des règles du droit des sociétés à la liquidation d'un concubinage. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1983-4. pp. 40-54.

机译：LetourneuxMarie-Françoise。公司法规则在同居清算中的适用。在：Revue Judiciaire de l'Ouest，1983-4。 pp。 40-54。

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Marie-Françoise Letourneux;
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年度 1983
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机译：表面处理车间。停止作业。在现场遗弃的有毒废物。 /根据1977年9月21日法令第34条的规定，有恢复现场的义务。已正式通知公司清算人。不遵守。实施1976年7月19日法律第23条的行政制裁。通过法令第23（no）条的措施非法扩大。 /工作执行顺序，后跟存放程序。在一次正式通知后连续使用不同措施的合法性（是）。 /操作员质量。与公司活动直接相关的滋扰。银团清算公司法定代表人。南特行政上诉法院（全体会议），1990年10月10日。Me B. Goupil和Me B. Brunet-Beaumel诉/负责环境事务的部长。有结论。

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