Centrale nucléaire de Cruas-Meysse. Permis de construire. Autorisation de création. Indépendance des procédures. Violation de l'article R. 421-3-2 du Code de l'urbanisme sur les demandes de permis concernant des installations classées (non). Insuffisance de l'étude d'impact (non). Construction sur le domaine public. Autorisation temporaire d'occupation. Titre suffisant (oui). Méconnaissance de l'article R 421-3-1 du Code de l'urbanisme relatif aux coupes et abattages d'arbres (non). Conseil d'Etat, 2 mars 1983 Groupement agricole foncier «le Rocher de Métri et autres » (Req. n° 21.608)

摘要

Centrale nucléaire de Cruas-Meysse. Permis de construire. Autorisation de création. Indépendance des procédures. Violation de l'article R. 421-3-2 du Code de l'urbanisme sur les demandes de permis concernant des installations classées (non). Insuffisance de l'étude d'impact (non). Construction sur le domaine public. Autorisation temporaire d'occupation. Titre suffisant (oui). Méconnaissance de l'article R 421-3-1 du Code de l'urbanisme relatif aux coupes et abattages d'arbres (non). Conseil d'Etat, 2 mars 1983 Groupement agricole foncier «le Rocher de Métri et autres » (Req. n° 21.608). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1983. pp. 221-223.