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Centrale nucléaire de Cruas Meysse - Déclaration d'utilité publique. Régularité de la procédure d'enquête. Publicité. Composition de la commission d'enquête. Etude d'impact. Nécessité (non). Caractère d'utilité publique (oui). Coûts sociaux excessifs (non). Précautions suffisantes pour assurer la sûreté des installations. Atteinte grave à l'environnement (non). Conseil d'Etat, 2 mars 1983 Comité régional de défense anti-nucléaire du Rhône et de la vallée du Rhône (Req. n° 12.221). Avec commentaire.

机译：Cruas Meysse核电站-公用事业宣言。调查程序的规律性。宣传。组成调查委员会。影响研究。必要性（否）。公用事业的特征（是）。过多的社会成本（否）。采取足够的预防措施以确保设备的安全。对环境的严重破坏（否）。国务委员会，1983年3月2日，罗纳河和罗纳河谷反核防御区域委员会（要求n°12.221）。有评论。

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Morand-Deviller Jacqueline. Centrale nucléaire de Cruas Meysse - Déclaration d'utilité publique. Régularité de la procédure d'enquête. Publicité. Composition de la commission d'enquête. Etude d'impact. Nécessité (non). Caractère d'utilité publique (oui). Coûts sociaux excessifs (non). Précautions suffisantes pour assurer la sûreté des installations. Atteinte grave à l'environnement (non). Conseil d'Etat, 2 mars 1983 Comité régional de défense anti-nucléaire du Rhône et de la vallée du Rhône (Req. n° 12.221). Avec commentaire.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1983. pp. 223-243.

机译：莫兰德·德维尔·杰奎琳。克鲁斯梅斯核电站-公用事业宣言。调查程序的规律性。宣传。组成调查委员会。影响研究。必要性（否）。公用事业的特征（是）。过多的社会成本（否）。采取足够的预防措施以确保设备的安全。对环境的严重破坏（否）。国务委员会，1983年3月2日，罗纳河谷和罗纳河谷地区反核防御委员会（要求N°12.221）。有评论..在：环境法律法律评论，1983年第3期。 223-243。

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Jacqueline Morand -Deviller;
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年度 1983
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机译：万一发生肠出血性大肠杆菌（EHEC）肠胃炎时该怎么办2015年1月23日高级公共卫生委员会的报告，该报告旨在防止在个别病例中传播人与人之间的传染，并管理社区中的病例
2. Controverse: utilité des agonistes de la GnRH en protection ovarienne en cours de chimiothérapie pour cancer du sein [J] . C. Rousset-Jablonski, I. Dagousset Oncologie . 2012,第6a7期

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3. Déclaration d'utilité publique en vue de la construction de la centrale nucléaire de Cattenom. Intervention de communes étrangères recevabilité : oui. Composition du dossier au regard de l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation, régularité : oui. Notice explicative suffisante, procédure d'instruction mixte : participation du ministre de l'Environnement : non. Enquête antérieure au 1er janvier 1978. Consultation de la Commission des Communautés Européennes inutile. Changement de puissance de la centrale. Sans influence sur la légalité du décret dès lors qu'elle est postérieure à la déclaration d'utilité publique Contre-seing du ministre de l'Environnement : non ; du ministre de la Santé : non ; du ministre de l'Equipement (nécessité d'une autorisation d'occupation du domaine fluvial) : non ; (décision ne constituant pas une mesure d'application du décret déclaratif d'utilité publique). Méconnaissance d'une convention franco-luxembourgeoise en date du 17 mai 1978 : non. Convention non publiée. Utilité publique. Bilan. Absence d'inconvénients de nature à retirer le caractère d'utilité publique. Conseil d'Etat, 23 décembre 1981 Commune de Thionville, commune de Rosselange, Association intercommunale de Sarrebourg et communes avoisinantes, ville de Trêves (requêtes 15309, 15310, 16107, 16282) [O] . 1982

机译：关于建立Cattenom核电站的公共事业宣言。外国市政当局的介入性：是。关于《征收法》第R. 11-3条的文件组成，定期：是。足够的解释性说明，混合调查程序：环境部长的参与：否。 1978年1月1日之前进行调查。无需与欧洲共同体委员会进行磋商。电厂变更。由于该法令是在公共事业宣布后签署的，因此不影响该法令的合法性。卫生部长：否；设备部长（需要获得占领河域的授权）：否；（该决定不构成实施公共事业的声明令的一种措施）。 1978年5月17日对法兰克-卢森堡公约的无知：无。未发布的协议。公共事业。资产负债表。缺乏不利条件可能会撤消公共事业的性质。国务委员会，1981年12月23日，特恩维斯市，锡永维尔市，罗瑟兰格市，萨尔堡市社区协会及邻近城市（请求15309、15310、16107、16282）

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