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- Décret de création du parc national du Mercantour. -Légalité externe. Contreseing du ministre de l'Education Nationale et du ministre de la Santé. -Communes devant être consultées sur le principe de la création. -Inclusion des communes dans la zone périphérique. Conseil d'Etat, 29 janvier 1982, Commune de Lantosque (Req. n° 20 737). Avec commentaire

机译：-Mercantour国家公园创建法令。 -外部合法性。国家教育部长和卫生部长的竞争。 -有关创建原则的市政咨询。 -包括周边地区的市政当局。国务委员会，1982年1月29日，兰托斯克自治市（需求编号20737）。有评论

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Constantin François. - Décret de création du parc national du Mercantour. -Légalité externe. Contreseing du ministre de l'Education Nationale et du ministre de la Santé. -Communes devant être consultées sur le principe de la création. -Inclusion des communes dans la zone périphérique. Conseil d'Etat, 29 janvier 1982, Commune de Lantosque (Req. n° 20 737). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1983. pp. 139-150.

机译：康斯坦丁·弗朗索瓦（ConstantinFrançois）。 -Mercantour国家公园创建法令。 -外部合法性。国民教育部长和卫生部长的竞争。 -就创建原则咨询市政当局。 -包括周边地区的市政当局。国务委员会，1982年1月29日，兰托斯克市（要求N°20 737）。有评论。在：环境法律法律评论，第2期，1983年。 139-150。

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François Constantin;
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年度 1983
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