PROCEDURE / Compétence administrative ou judiciaire / Travaux publics/ Entreprise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens / Créance administrative / Juridiction administrative seule compétente / Sursis à statuer (non) // - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS / Responsabilité de l'entrepreneur / Exonération partielle / Participation du maître de l'ouvrage aux opérations de construction

摘要

PROCEDURE / Compétence administrative ou judiciaire / Travaux publics/ Entreprise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens / Créance administrative / Juridiction administrative seule compétente / Sursis à statuer (non) // - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS / Responsabilité de l'entrepreneur / Exonération partielle / Participation du maître de l'ouvrage aux opérations de construction. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-1. pp. 163-165.