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Commentaire de l'arrêt C-381/07 de la CJCE (6 novembre 2008) Des exigences du droit communautaire et de la remise en cause du régime déclaratoire : des limites à la déréglementation.

机译:欧洲法院判决C-381 / 07的评论(2008年11月6日)共同体法律的要求和宣告制度的质疑:放宽限制。

摘要

Drobenko Bernard. Commentaire de l'arrêt C-381/07 de la CJCE (6 novembre 2008) Des exigences du droit communautaire et de la remise en cause du régime déclaratoire : des limites à la déréglementation.. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2009. pp. 203-211.
机译:德罗连科·伯纳德(Drobenko Bernard)。欧洲法院判决C-381 / 07的评注(2008年11月6日)共同体法的要求和宣告性制度的质疑:放松管制的局限:《欧洲环境法杂志》 ,n°2,2009年。 203-211。

著录项

  • 作者

    Bernard Drobenko;

  • 作者单位
  • 年度 2009
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  • 正文语种 fre
  • 中图分类

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