Autorisation d'ouverture de carrière. Article 106 du Code minier. Exploitation de graviers dans l'eau de la nappe phréatique. Risque d'altération des eaux. Nécessité d'une enquête publique. Concertation lors de l'élaboration du schéma régional des gravières et du POS n'en tenant pas lieu. Conseil D'État, 25 mars 1994 Commune de Baldenheim c/ AFRPN.

摘要

Autorisation d'ouverture de carrière. Article 106 du Code minier. Exploitation de graviers dans l'eau de la nappe phréatique. Risque d'altération des eaux. Nécessité d'une enquête publique. Concertation lors de l'élaboration du schéma régional des gravières et du POS n'en tenant pas lieu. Conseil D'État, 25 mars 1994 Commune de Baldenheim c/ AFRPN. . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1994. pp. 425-426.