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Règles de décision applicables au contrôle du27un lot dont les individus possèdent plusieurs caractères indépendants auxquels sont appliqués des plans du27échantillonnage statistiques

机译：适用于控制具有多个独立特征的个体的批次的决策规则，对其应用统计抽样计划

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Rouzet G.; Zankevitch D.;
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年度 1989
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正文语种 fr
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1. Du CHSCT au CSE: les règles applicables pendant la période transitoire [J] . Travail & securite . 2018,第799期

机译：从CHSCT到CSE：过渡时期适用的规则
2. Pollution du littoral breton par des « marées vertes ». /Prolifération d'algues vertes dues à des excédents de nitrates (apports azotés agricoles) dans les cours d'eau. / Action de plusieurs associations en responsabilité contre l'Etat. / Faute de l'Etat. / Carence dans la mise en œuvre de la réglementation française : carence de l'Etat dans l'instruction des dossiers d'installations classées agricoles et dans le contrôle du respect des règles de leur fonctionnement. / Carence dans la mise en œuvre de la réglementation européenne : transposition avec retard de la directive du 12 décembre 1991. / Appréciation du préjudice invoqué par les associations. / Réparation du préjudice moral subi par l'association agréée « Eaux et rivières de Bretagne ». Tribunal administratif de Rennes, 25 octobre 2007, Associations « Halte aux marées vertes », « Sauvegarde du Trégor », « Eaux et rivières de Bretagne », « De la source à la mer », nos 04630, 04631 , 04636, 04637 et 04640 [O] . Dominique Rémy 2008

机译：布列塔尼海岸被“绿色潮汐”污染。 /由于水道中过量的硝酸盐（农业氮输入）而导致的绿藻扩散。 /几个对国家负责的协会采取的行动。 /国家犯规。 /缺乏法国法规的执行：国家在检查机密农业设施的档案以及控制其操作规则方面的不足。 /缺乏欧洲法规的执行：1991年12月12日指令的更替。/评估协会所引起的损害。 /为“布列塔尼河水”协会批准的道德偏见提供赔偿。雷恩行政法院，2007年10月25日，“停在绿色浪潮”协会，“保护特雷戈尔”，“布列塔尼河水和河流”，“从源头到大海”协会，编号04630、04631、04636、04637和04640

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