Le protocole Canada-Suisse du 22 octobre 2010 : le secret bancaire suisse est-il menacé eu égard aux recettes fiscales canadiennes?

摘要

L'annonce répandue dans maints médias canadiens le vendredi 22 octobre 2010: le Canada a signé un protocole à sa convention fiscale avec la Suisse, qui, grâce à sa conformité à la norme fixée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), lui permettra d'accéder aux données financières de Canadiens cachant à l'étranger une partie de leur fortune. Le fameux secret bancaire suisse était, sinon mort, certainement blessé. Vérité ou sensation? Le but de ce court exposé est de considérer si, à la lumière du Protocole récemment signé par le Canada et la Suisse, la tradition suisse du secret bancaire a radicalement changé. En utilisant les documents officiels disponibles (Protocole, modèle de convention fiscale, communiqués de presse, etc.), cet exposé a également comme objectif de déterminer si, et jusqu'à quel point, ce Protocole comblera les attentes exprimées à son égard par le premier ministre Stephen Harper, notamment de permettre « aux autorités fiscales canadiennes d'obtenir les informations pertinentes pour l'application et l'administration des lois fiscales canadiennes et les aident [sic] à prévenir l'évasion fiscale internationale ». Cette étude porte sur une entente négociée entre deux pays (et non deux provinces), mais elle n'est pas sans implications pour les gouvernements provinciaux. Après tout, le secret bancaire permet à certains contribuables de ne pas s'acquitter de leur part, ni à l'assiette fiscale fédérale, ni à l'assiette provinciale. Il en découle que, si les juridictions offrant le secret bancaire sont contraintes à coopérer avec des pays tels que le Canada, il sera plus difficile pour ces mêmes contribuables d'éviter d'honorer leurs obligations fiscales. Ainsi, toutes choses étant égales par ailleurs, les revenus des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral augmenteront. Après une brève introduction comparant le point de vue des pays industrialisés et celui des pays reconnus comme des refuges fiscaux, et de la Suisse en particulier, cet exposé examinera les paragraphes pertinents du Protocole, de la convention originale entre le Canada et la Suisse, le modèle de l'OCDE que le Protocole est censé incorporer, ainsi que d'autres accords signés par la Suisse dernièrement. Tout ceci afin de pouvoir évaluer concrètement les répercussions vraisemblables de ce Protocole.