La libéralisation du commerce des services professionnels de la santé dans un contexte de libre-échange

摘要

Résumé: Les obstacles au commerce des services professionnels de la santé sont nombreux au niveau international. Nous savons cependant que s'opère, à l'heure actuelle, un mouvement irréversible vers une plus grande mobilité professionnelle. Nous avons examiné les mesures destinées à faciliter l'accès à la profession et son exercice de même que les dispositions concernant la mobilité transfrontalière dans les accords régionaux tels que le Traité instituant la Communauté économique européenne ainsi que l'Accord Nord-Américain de libre-échange. Par ailleurs, la conclusion de l'Accord général sur le commerce des services a consacré une réalité nouvelle des échanges internationaux: celle de l'élaboration de principes et règles qui constitueront un cadre multilatéral pour le commerce des services. Cependant, bien que, dans ces accords, des mesures de libéralisation existent, un fait demeure: la profession médicale au Québec est fortement réglementée. Au surplus, la finalité de la réglementation professionnelle ne vise pas les objectifs de libéralisation. Par conséquent, il est à craindre que certaines mesures professionnelles ne se révèlent incompatibles avec les exigences de la libre circulation des services dans un contexte de libre -échange.||Abstract: Today, the international trade of professional health care services faces numerous obstacles, however, an irreversible trend toward a better professional mobility is presently taking place. We have not only studied the measures intended to facilitate the access to the profession and its practice, but also the provisions concerning cross-border mobility in regional agreements, for example, the Treaty establishing the European Economie Community and also the North American Free Trade Agreement. Furthermore, the conclusion of the General Agreement on Trade and Services established a new international trade reality - the development of principles and rules that will form a multilateral framework for service trade. However, despite the liberalization measures contained within these agreements, the medical profession in Quebec is still highly regulated. Moreover, the purpose of professional regulation is not one of liberalization. Hence, certain professional measures may very well turn out to be incompatible with the free circulation of services required by free Trade.